Définitions des conditions génerales de ventes :


1.Désignation des dénominations: 

– Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation d’assistance informatique à la sociéte Entreprise D.I.P.S via le site https://agence-web.org

-le terme “Société” désigne la sociéte Entreprise D.I.P.S via le site https://agence-web.org




2.Paiement des abonnements et des prestations: 

Les abonnements sont payables soit au comptant ou en plusieurs fois après accord de la société.Les prestations de dépannage informatique ponctuelle sont payables au comptant.Les abonnements sont concluent pour une durée de 1 an et l’engagement du client et de la société prend
fin à la date anniversaire.

3. Délais d’intervention. 

La société convient d’un rendez-vous avec le client pour effectuer le dépannage informatique à distance. Les interventions de dépannage informatique à distance se déroulent entre 9h et 19h du lundi au vendredi.Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires.Le client peut  demander à effectuer des dépannages en soirée ou tôt dans la matinée ou  le week-end sous réserve d’acceptation par la société.

. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention .La société informe ses clients que lors des congés annuelles de la société, soit 5 semaines fractionnées dans l’année ,l’entreprise sera fermée et les interventions ne se dérouleront que sur RDV. 

4. Objet : 

Les contrats d’abonnement au dépannage informatique à distance s’appliquent à un ordinateur sauf cas contraire précisé sur le site.Nous relevons le numéros de série de l’ordinateur concerné par l’offre annuelle de dépannage informatique à distance. Ces conditions générales de ventes de services définissent les droits et les obligations de chacune des deux parties à une offre d’abonnement.Le client qui changerait d’ordinateur pourra à tout moment et gratuitement faire modifier ce numéro(1 changement maximum).

En cas de fraude ou de tentative de fraude,la société se réservent le droit annuler le contrat du client sans préavis.Les sommes versées seront acquises par la société et aucun remboursement ne sera effectué.


5.Intervention. 

La Société intervient uniquement à distance par contrôle de pc dans le cadre de ces offres d’abonnements aux services de dépannage à distance.La société ne peut intervenir que si l’ordinateur du client se connecte encore sur internet.Dans le cas ou l’ordinateur du client ne répond pas,le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

6.Remboursement des interventions

Aucun remboursement ne sera effectué pour des interventions se déroulant en dehors des horaires d’ouvertures de l’entreprise.

Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que votre ordinateur et votre connexion Internet le permettent.
Dans le cas ou la connexion avec votre PC est impossible,nous procèderons à votre remboursement immédiatement.
Dans le cas ou l’intervention se solde par un échec,vous bénéficierez d’un avoir pour une prochaine intervention(valable 6 mois).


7.Droit de rétractation

En passant commande sur le site,le client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation.Le client est donc conscient qu’il perd son droit de rétractation à l’exécution complète du contrat.Aucune demande de rétractation ne sera acceptée si l’intervention a commencée.


8. Devoir de sauvegarde : 
La société n’est pas responsable des pertes de données sur l’ordinateur du client.Il appartient au client de faire ces sauvegardes.
Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique 

9. Responsabilité : 

La Société ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème de matériels ou en cas de perte de données.Le client doit sauvegarder ses données personnelles.


10. Confidentialité : 

Toutes les informations et données personnelles concernant le Client ou son entreprise dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage informatique à distance seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la lois ,conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

11. Durée du contrat et Clauses résolutoires: 

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières.L’ abonnement prendra fin automatiquement à la fin de cette durée.Vous pourrez vous réabonner d’année en année si vous le souhaitez.Le contrat d’abonnements ne pourra pas être arrêter pendant toute la durée de l ‘abonnement.Le non paiement d’une échance de la part du client entrainera une suspension de nos services définitives ou temporaires ainsi que la réclamation de la totalité des échéances restantes jusqu’a la fin de l”abonnement du client. 

En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les échéances payées par le client resteront définitivement acquises pour la Société et les redevances restantes jusqu’ a la fin du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 30 jours suivant la résiliation. 

12. Droit applicable et Compétences : 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.